Les contrats types s’appliquent en cas d’absence de contrat écrit entre les parties

Le contenu d’un contrat de transport est largement laissé à l’initiative des parties cocontractantes. Le
code de commerce pose quelques principes de base s’appliquant aux transporteurs concernant sa
responsabilité pour pertes et avaries des marchandises (article L. 133-1), les délais pour intenter des
actions en cas de préjudices (articles L. 133-3 et L. 133-6), l’action directe en paiement (article
L. 132-8), la lettre de voiture (L. 132-9).

Les autres obligations auxquelles sont soumises les parties échappent à la loi et peuvent être fixées
dans un contrat écrit. Dans les faits, et particulièrement dans le domaine du transport routier de
marchandises, il arrive que les parties ne signent pas de contrat écrit ou que le transporteur n’élabore
pas les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441-6 du code de commerce.
Afin de fixer et de sécuriser les relations entre le transporteur et son client, la LOTI (loi d’orientation
des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée) a prévu, à son article 8-II, que les
clauses du contrat type régissant le transport s’appliquent en l’absence de dispositions contractuelles.
La jurisprudence a précisé qu’elles s’appliquent également pour se substituer à une clause illégale.
Les contrats types ont été élaborés par le Conseil national des transports au sein d’un groupe de travail
comprenant les représentants des organisations professionnelles des transporteurs et des chargeurs,
ainsi que des juristes. Ils ont été entièrement révisés à partir de 1999 et approuvés par décret.

Contenu des contrats types :
Les contrats types comprennent des clauses concernant principalement :

  • le domaine d’application du contrat et des définitions (envoi, jours non ouvrables, distanceitinéraire,
  • plage horaire, prise en charge des marchandises etc.) ;
  • les informations et documents à fournir au transporteur ;
  • le chargement, l’arrimage et le déchargement ;
  • les durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
  • le délai d’acheminement ;
  • la livraison ;
  • la rémunération du transport et des prestations annexes ;
  • les modalités de paiement ;
  • les indemnisations (pertes et avaries, retard à la livraison).

 

Liste des contrats types existant:

  • Le contrat type général de transport

Il existe un contrat type « général » qui s’appliquent à tous les transports publics routiers de
marchandises exceptés ceux qui font l’objet d’un contrat type spécifique. Il a été approuvé par décret
n° 99-269 du 6 avril 1999.

  • Les contrats types spécifiques de transport :

Il existe six contrats types spécifiques :

  1. contrat type pour le transport public routier en véhicules citernes, approuvé par le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 ;
  2. contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles, approuvé par le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 ;
  3. contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, approuvé par le décret du 12 février 2001;
  4. contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants, approuvé par le décret du 12 février 2001 ;
  5. contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, approuvé par le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 ;
  6. contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, approuvé par le décretn° 2001-658 du 19 juillet 2001 ;
  • Le contrat type de location

Il est prévu par l’article 34 de la LOTI :
– contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de
marchandises, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ;

  • Le contrat type de sous-traitance

Il constitue une innovation importante pour fixer les relations entre les donneurs d’ordres et les soustraitants:
– contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants,
approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003.

Textes de loi relatifs :

Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transport publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique

Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules citernes

Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles

Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée

Annexe I au livre II mentionnée à l’article D. 212-78 concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants

Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs

Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants

Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises a été publié au journal officiel du 22 août 2007.

Elaboré en concertation avec les organisations professionnelles dans le cadre du Conseil National du Transport il modernise les 9 contrats type utilisés par les professionnels du transport routier de marchandises, en y intégrant les dispositions législatives relatives aux délais de paiement, et la répercussion des prix du carburant dans les contrats de transport, introduites par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

En outre, des dispositions sur la géolocalisation des véhicules sont introduites dans le contrat type sous traitance.