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Bien que le transport de marchandise dangereuse est soumis à une réglementation stricte et nécessitant des formations spécifiques, chaque transporteur doit se familiariser au vocabulaire de ce secteur afin de les reconnaître quand il les rencontre.

Qu’es qu’une marchandises dangereuses (ou MD) ? Ce sont les matières et objets dont le transport par route est interdit ou autorisé selon certaines conditions par l’ADR 2009 et ses annexes. 

ADR European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route; L’ADR est complété par l’Arrêté français sur le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD). 

Arrêté français TMD 2009
Texte réglementaire portant sur le transport national et international des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieure effectués en France, dont les opérations de chargement et de déchargement, de transfert d’un mode de transport à un autre et des arrêts nécessités par les circonstances du transport. Il a été approuvé par arrêté le 29 mai 2009, modifié le 5 août 2009. Cet arrêté remplace le Règlement pour le transport des marchandises dangereuses (RTMD) du 15 avril 1945 modifié et le Règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route (RTMDR) approuvé par arrêtés du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 modifiés. Colis Un colis est le « produit final de l’opération d’emballage prêt pour l’expédition, constitué par l’emballage, le grand emballage ou le grand récipient pour vrac (GRV) lui-même avec son contenu ». Exemples de colis : plusieurs bidons plastiques de 20 litres sur une même palette ; quatre fûts de 250 litres sur une même palette ; GRV de 500 à 1 000 litres (un grand sac (big bag) de 1 000 kg). Emballage Un emballage est une enveloppe qui protège une marchandise quelconque et sert au transport comme à la présentation. Concernant les matières dangereuses l’emballage est un récipient agréé : bidon plastique,fût plastique ou métallique.. L’emballage fait l’objet d’une classification déterminante dans les autorisation nécessaire au transport de marchandises dangereuse : on parle de group d’emballage (de 1 à 3).

Étiquette de danger code ONU
L’étiquette de danger est apposée sur un colis pour indiquer les précautions à prendre lors de la manutention ou du stockage. Le code ONU doit figurer à côté la désignation officielle du transport. Selon les matières dangereuses et les classes on trouve des étiquettes de classe « principale » ou de classe « secondaire ». Toutes les étiquettes ont la forme d’un carré mis sur la pointe – un losange – de 100 mm x 100 mm minimum sauf cas particulier. Les étiquettes « matières dangereuses pour l’environnement et quantités exceptées ont été introduites par l’ADR 2009 ».

IATA

Association Internationale du Transport Aérien. Elle édicte les obligations réglementaires internationales applicables au transport aérien de marchandises dangereuses.

Code IMDG
International Maritim Dangerous Goods, obligations réglementaires internationales applicables au transport maritime de marchandises dangereuses.

Marquage des véhicules et des colis
L’ADR et le RID impose sur les véhicules l’utilisation de panneaux oranges rétro-réflechissants vierges ou portant le n° du danger et le n° ONU. Au sens des différentes réglementations, c’est le numéro ONU correspondant précédé des lettres « UN » qui doit figurer sur chaque colis. Dans le cas d’objets non emballés, le marquage doit figurer sur l’objet, sur son berceau, ou sur son dispositif de manutention, de stockage ou de lancement. Toutes les marques doivent : – être facilement visibles et lisibles, – résister et rester déchiffrables même après un séjour de trois mois dans l’eau de mer, – être apposées sur un fond de couleur contrastant sur la surface extérieure du colis, et elles ne sont pas mêlées à d’autres marques d’emballage en mesure de réduire leur efficacité. Pour les GRV d’une capacité de plus de 450 litres le marquage doit figurer sur deux côtés opposés. 

TMD Transport de marchandises dangereuses.

Les contrats types s’appliquent en cas d’absence de contrat écrit entre les parties

Le contenu d’un contrat de transport est largement laissé à l’initiative des parties cocontractantes. Le
code de commerce pose quelques principes de base s’appliquant aux transporteurs concernant sa
responsabilité pour pertes et avaries des marchandises (article L. 133-1), les délais pour intenter des
actions en cas de préjudices (articles L. 133-3 et L. 133-6), l’action directe en paiement (article
L. 132-8), la lettre de voiture (L. 132-9).

Les autres obligations auxquelles sont soumises les parties échappent à la loi et peuvent être fixées
dans un contrat écrit. Dans les faits, et particulièrement dans le domaine du transport routier de
marchandises, il arrive que les parties ne signent pas de contrat écrit ou que le transporteur n’élabore
pas les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441-6 du code de commerce.
Afin de fixer et de sécuriser les relations entre le transporteur et son client, la LOTI (loi d’orientation
des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée) a prévu, à son article 8-II, que les
clauses du contrat type régissant le transport s’appliquent en l’absence de dispositions contractuelles.
La jurisprudence a précisé qu’elles s’appliquent également pour se substituer à une clause illégale.
Les contrats types ont été élaborés par le Conseil national des transports au sein d’un groupe de travail
comprenant les représentants des organisations professionnelles des transporteurs et des chargeurs,
ainsi que des juristes. Ils ont été entièrement révisés à partir de 1999 et approuvés par décret.

Contenu des contrats types :
Les contrats types comprennent des clauses concernant principalement :

  • le domaine d’application du contrat et des définitions (envoi, jours non ouvrables, distanceitinéraire,
  • plage horaire, prise en charge des marchandises etc.) ;
  • les informations et documents à fournir au transporteur ;
  • le chargement, l’arrimage et le déchargement ;
  • les durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
  • le délai d’acheminement ;
  • la livraison ;
  • la rémunération du transport et des prestations annexes ;
  • les modalités de paiement ;
  • les indemnisations (pertes et avaries, retard à la livraison).

 

Liste des contrats types existant:

  • Le contrat type général de transport

Il existe un contrat type « général » qui s’appliquent à tous les transports publics routiers de
marchandises exceptés ceux qui font l’objet d’un contrat type spécifique. Il a été approuvé par décret
n° 99-269 du 6 avril 1999.

  • Les contrats types spécifiques de transport :

Il existe six contrats types spécifiques :

  1. contrat type pour le transport public routier en véhicules citernes, approuvé par le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 ;
  2. contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles, approuvé par le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 ;
  3. contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, approuvé par le décret du 12 février 2001;
  4. contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants, approuvé par le décret du 12 février 2001 ;
  5. contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, approuvé par le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 ;
  6. contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, approuvé par le décretn° 2001-658 du 19 juillet 2001 ;
  • Le contrat type de location

Il est prévu par l’article 34 de la LOTI :
- contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de
marchandises, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ;

  • Le contrat type de sous-traitance

Il constitue une innovation importante pour fixer les relations entre les donneurs d’ordres et les soustraitants:
- contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants,
approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003.

Textes de loi relatifs :

Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transport publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique

Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules citernes

Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles

Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée

Annexe I au livre II mentionnée à l’article D. 212-78 concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants

Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs

Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants

Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises a été publié au journal officiel du 22 août 2007.

Elaboré en concertation avec les organisations professionnelles dans le cadre du Conseil National du Transport il modernise les 9 contrats type utilisés par les professionnels du transport routier de marchandises, en y intégrant les dispositions législatives relatives aux délais de paiement, et la répercussion des prix du carburant dans les contrats de transport, introduites par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

En outre, des dispositions sur la géolocalisation des véhicules sont introduites dans le contrat type sous traitance.


Entreprise Y (Adresse du destinataire)

Lettre recommandée avec accusé-réception.

Objet : mise en demeure.

Madame, Monsieur,

L’entreprise (nom/raison sociale) nous a confiés le (date) le transport de vos marchandises.

Cette entreprise est défaillante et ne nous a pas réglé les factures afférentes aux prestations précisées ci-après et réalisées à sa demande pour votre compte en qualité de (précisez expéditeur ou destinataire).

Indiquez d’une manière détaillée la liste des envois avec, pour chaque envoi :
- la date d’enlèvement,
- la nature, quantité, poids, volume ou longueur des marchandises transportées,
- le numéro du document de transport,
- le numéro et la date de la facture émise.

En application de la Loi Gayssot et plus particulièrement de l’article 132-8 du Nouveau Code de Commerce :
- nous vous faisons défense absolue de payer à l’entreprise « X » (ou à une société quelconque la représentant ou à laquelle elle aurait cédé ses créances), toute somme correspondant aux envois ci-dessus évoqués nous vous mettons en demeure de nous régler, sous huitaine, par chèque, les sommes relatives aux factures exigibles impayées suivantes :

- ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………
- ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………
- ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………

Par ailleurs et pour une pleine et entière information :

Vous trouverez également jointe à la présente copie de la mise en demeure (accompagnée de son accusé-réception) en date du (date) adressée à l’entreprise « X » défaillante .
Par ailleurs, nous vous précisons que même si vous vous êtes déjà acquitté du paiement de ces créances à l’entreprise « X », vous nous demeurez redevables des factures précitées ci-dessus et correspondant à nos prestations. enfin, à défaut de règlement dans les délais impartis, nous serons contraints d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Dans l’attente, avec nos remerciements,Veuillez agréer, Monsieur,…..
Signature.

En cas d’insolvabilité de son donneur d’ordre, le transporteur peut diriger sa demande en paiement vers les autres parties au contrat de transport, c’est-à-dire l’expéditeur ou le destinataire.

Il existe deux types de procédure:

1) L’action directe sur le fondement de l’article L 132-8 du Code de commerce nouveau.

L’article L 132-8 du nouveau code de commerce), est rédigé ainsi :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier, et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et de destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
Sur le fondement de ce texte, le transporteur affrété impayé est en droit d’enjoindre l’expéditeur et le destinataire de régler directement sa facture même si ceux-ci ont déjà effectué le règlement entre les mains du commissionnaire.
Désormais, il pèse donc une obligation de « garantie » de paiement.
Le nouvel article L 132-8 leur impose de se désintéresser, même au prix d’un double règlement.
L’article L 132-8 du Code de commerce nouveau est d’ordre public, ce qui frappe de nullité toute stipulation tendant à y déroger.

Important : la prescription annale.
Compte tenu de la particularité de cette action, la loi prévoit une prescription à compter du jour de la livraison et de la remise du bien.
A noter : le fait d’adresser à l’expéditeur et au destinataire des mises de demeure de payer n’interrompt pas la prescription. En effet, seule une citation en Justice par voie d’assignation est susceptible d’interrompre la prescription.

2) L’action directe en paiement dans le cadre de la loi « sous-traitance ».

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 trouve désormais son application en matière d’affrètement routier puisque la loi dite « Gayssot » complète l’article 1 er de la loi de 1975 de la manière suivante :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux opérations de transport, le donneur d’ordre initial étant assimilé au maître d’ouvrage, et le cocontractant du transporteur sous-traitant qui exécute les opérations de transport étant assimilé à l’entrepreneur principal »
Cette seconde action directe est très différente de la première mais moins intéressante pour le transporteur en raison des conditions suivantes indispensables :
-le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage ;
-le maître de l’ouvrage n’est tenu que de ce qu’il reste devoir à l’entrepreneur principal : un double paiement est donc ici exclu ;
-le maître de l’ouvrage peut opposer au sous-traitant tous les moyens de défense dont il dispose à l’égard de l’entrepreneur principal ;
en cas de pluralité de sous-traitants, les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage sont réparties au marc le franc.
A défaut, le transporteur impayé risque de se voir opposer l’irrecevabilité de ses demandes.

Point important : cette seconde action directe a le mérite d’échapper à la prescription annale.
Conclusion : il sera sans doute préférable de choisir le terrain de l’article L 132-8 plutôt que celui de la loi de 1975, sauf si l’on tente d’échapper à la prescription annale, en cas d’action directe tardive.

MODÈLE DE LETTRE POUR DÉCLENCHER UNE ACTION EN PAIEMENT

Ce que dit la Loi:

(L 2006-10 – Art.26)

Après le huitième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l’alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture . »

Rappel de l’Article L441-6 du Code de Commerce :

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient  au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.

Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l’objet d’un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties.

Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d’une amende de 100 000 F .

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’ article 121-2 du code pénal.

La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 dudit code.

Cette nouvelle Loi du 6 janvier 2006 et en particulier son article 26 devrait améliorer sensiblement la trésorerie des entreprises de transport.

Source :JO

Plus concrètement :



La gestion de la trésorerie d’une société de transport est un véritable casse tête : complexe, nécessaire a chaque instant et peut vite coûter cher. Le transporteur avances des frais de suite : amortissement du véhicule, gasoil ….  Les clients paient souvent quand ils ont "le temps"  complexe a gérer quand ont est sur la route. Des cabinets spécialisés peuvent gérer le recouvrement de factures impayées : factures en retard, chèques sans provision, etc.

Il  existe beaucoup de prestataires dans ce domaines, je peux cependant vous conseiller un cabinet très sérieux:
Le Cabinet D’Ormane
, étudiez leurs offres et faites votre calcul.

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