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Entreprise Y (Adresse du destinataire)

Lettre recommandée avec accusé-réception.

Objet : mise en demeure.

Madame, Monsieur,

L’entreprise (nom/raison sociale) nous a confiés le (date) le transport de vos marchandises.

Cette entreprise est défaillante et ne nous a pas réglé les factures afférentes aux prestations précisées ci-après et réalisées à sa demande pour votre compte en qualité de (précisez expéditeur ou destinataire).

Indiquez d’une manière détaillée la liste des envois avec, pour chaque envoi :
- la date d’enlèvement,
- la nature, quantité, poids, volume ou longueur des marchandises transportées,
- le numéro du document de transport,
- le numéro et la date de la facture émise.

En application de la Loi Gayssot et plus particulièrement de l’article 132-8 du Nouveau Code de Commerce :
- nous vous faisons défense absolue de payer à l’entreprise « X » (ou à une société quelconque la représentant ou à laquelle elle aurait cédé ses créances), toute somme correspondant aux envois ci-dessus évoqués nous vous mettons en demeure de nous régler, sous huitaine, par chèque, les sommes relatives aux factures exigibles impayées suivantes :

- ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………
- ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………
- ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………

Par ailleurs et pour une pleine et entière information :

Vous trouverez également jointe à la présente copie de la mise en demeure (accompagnée de son accusé-réception) en date du (date) adressée à l’entreprise « X » défaillante .
Par ailleurs, nous vous précisons que même si vous vous êtes déjà acquitté du paiement de ces créances à l’entreprise « X », vous nous demeurez redevables des factures précitées ci-dessus et correspondant à nos prestations. enfin, à défaut de règlement dans les délais impartis, nous serons contraints d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Dans l’attente, avec nos remerciements,Veuillez agréer, Monsieur,…..
Signature.

En cas d’insolvabilité de son donneur d’ordre, le transporteur peut diriger sa demande en paiement vers les autres parties au contrat de transport, c’est-à-dire l’expéditeur ou le destinataire.

Il existe deux types de procédure:

1) L’action directe sur le fondement de l’article L 132-8 du Code de commerce nouveau.

L’article L 132-8 du nouveau code de commerce), est rédigé ainsi :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier, et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et de destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
Sur le fondement de ce texte, le transporteur affrété impayé est en droit d’enjoindre l’expéditeur et le destinataire de régler directement sa facture même si ceux-ci ont déjà effectué le règlement entre les mains du commissionnaire.
Désormais, il pèse donc une obligation de « garantie » de paiement.
Le nouvel article L 132-8 leur impose de se désintéresser, même au prix d’un double règlement.
L’article L 132-8 du Code de commerce nouveau est d’ordre public, ce qui frappe de nullité toute stipulation tendant à y déroger.

Important : la prescription annale.
Compte tenu de la particularité de cette action, la loi prévoit une prescription à compter du jour de la livraison et de la remise du bien.
A noter : le fait d’adresser à l’expéditeur et au destinataire des mises de demeure de payer n’interrompt pas la prescription. En effet, seule une citation en Justice par voie d’assignation est susceptible d’interrompre la prescription.

2) L’action directe en paiement dans le cadre de la loi « sous-traitance ».

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 trouve désormais son application en matière d’affrètement routier puisque la loi dite « Gayssot » complète l’article 1 er de la loi de 1975 de la manière suivante :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux opérations de transport, le donneur d’ordre initial étant assimilé au maître d’ouvrage, et le cocontractant du transporteur sous-traitant qui exécute les opérations de transport étant assimilé à l’entrepreneur principal »
Cette seconde action directe est très différente de la première mais moins intéressante pour le transporteur en raison des conditions suivantes indispensables :
-le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage ;
-le maître de l’ouvrage n’est tenu que de ce qu’il reste devoir à l’entrepreneur principal : un double paiement est donc ici exclu ;
-le maître de l’ouvrage peut opposer au sous-traitant tous les moyens de défense dont il dispose à l’égard de l’entrepreneur principal ;
en cas de pluralité de sous-traitants, les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage sont réparties au marc le franc.
A défaut, le transporteur impayé risque de se voir opposer l’irrecevabilité de ses demandes.

Point important : cette seconde action directe a le mérite d’échapper à la prescription annale.
Conclusion : il sera sans doute préférable de choisir le terrain de l’article L 132-8 plutôt que celui de la loi de 1975, sauf si l’on tente d’échapper à la prescription annale, en cas d’action directe tardive.

MODÈLE DE LETTRE POUR DÉCLENCHER UNE ACTION EN PAIEMENT

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