Accès a la profession de transporteur routier de marchandise avec véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé (PMA) de 3,5 tonnes ou  » comment monter son entreprise de transport en petit véhicule ? « 

Pour pouvoir exercer son activité, une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doit être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs tenus par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l’entreprise. L’inscription est soumise au respect de trois conditions : l’honorabilité professionnelle, la capacité professionnelle et la capacité financière. Ces conditions doivent être satisfaites pendant toute la durée de la vie de l’entreprise.

Textes de loi relatifs :

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

L’article 34 de cette loi rétablit notamment les articles 8 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Les déménageurs et les commissionnaires de transport sont ainsi mentionnés explicitement dans la LOTI.

A signaler aussi l’article 5 de la loi du 22 juillet 2009 sur le transport à titre onéreux de personnes par
véhicules motorisés à deux ou trois roues, qui devra faire l’objet d’un décret d’application.

Décret du 30 août 1999, article 1er
Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs

Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Circulaire n° 2000-92 du 21 décembre 2000 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier

Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues pris en application de l’article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Circulaire n° 2006-93 du 14 décembre 2006 relative à l’application aux entreprises de transport routier de marchandises de l’article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006