Les responsables légaux de l’entreprise ainsi que le directeur de son activité de transport ou de location doivent satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle. Cette condition est remplie en l’absence de condamnation délictuelle de ces personnes ou d’infractions notamment aux réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière.
Le préfet de région est informé de la situation de ces personnes au moyen du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.