Entreprise Y (Adresse du destinataire)

Lettre recommandée avec accusé-réception.

Objet : mise en demeure.

Madame, Monsieur,

L’entreprise (nom/raison sociale) nous a confiés le (date) le transport de vos marchandises.

Cette entreprise est défaillante et ne nous a pas réglé les factures afférentes aux prestations précisées ci-après et réalisées à sa demande pour votre compte en qualité de (précisez expéditeur ou destinataire).

Indiquez d’une manière détaillée la liste des envois avec, pour chaque envoi :
– la date d’enlèvement,
– la nature, quantité, poids, volume ou longueur des marchandises transportées,
– le numéro du document de transport,
– le numéro et la date de la facture émise.

En application de la Loi Gayssot et plus particulièrement de l’article 132-8 du Nouveau Code de Commerce :
– nous vous faisons défense absolue de payer à l’entreprise « X » (ou à une société quelconque la représentant ou à laquelle elle aurait cédé ses créances), toute somme correspondant aux envois ci-dessus évoqués nous vous mettons en demeure de nous régler, sous huitaine, par chèque, les sommes relatives aux factures exigibles impayées suivantes :

– ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………
– ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………
– ..……………€ ttc de la facture n° ……………..du ……………..exigible le………………

Par ailleurs et pour une pleine et entière information :

Vous trouverez également jointe à la présente copie de la mise en demeure (accompagnée de son accusé-réception) en date du (date) adressée à l’entreprise « X » défaillante .
Par ailleurs, nous vous précisons que même si vous vous êtes déjà acquitté du paiement de ces créances à l’entreprise « X », vous nous demeurez redevables des factures précitées ci-dessus et correspondant à nos prestations. enfin, à défaut de règlement dans les délais impartis, nous serons contraints d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Dans l’attente, avec nos remerciements,Veuillez agréer, Monsieur,…..
Signature.