Direction générale de la mer
et des transports

Circulaire no 2006-93 du 14 décembre 2006 relative à l’application aux entreprises de transport routier de marchandises de l’article 24 de la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006

NOR :  EQUT0612516C

En modifiant l’article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, l’article 24 de la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a étendu le champ d’application de la réglementation du transport routier de marchandises aux entreprises utilisant des véhicules de moins de quatre roues.
L’entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er janvier 2007. A cette date, l’arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues entrera en application.
Cette circulaire a pour objet de présenter le nouveau dispositif.

I.  –  RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

Le décret no 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises distingue trois titres administratifs de transport en fonction du tonnage des véhicules utilisés par les entreprises pour exercer leur activité :

1.  La licence communautaire

Les entreprises qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé (PMA) dépassant 6 tonnes et d’une charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépassant 3,5 tonnes doivent satisfaire à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle – certificat de capacité – et de capacité financière – 9 000 euros (5 000 euros pour les DOM) pour le premier véhicule, 5 000 euros (3 000 euros pour les DOM) pour chacun des véhicules suivants – et être titulaire d’une licence communautaire.

2.  La licence de transport intérieur

Les entreprises qui exercent leur activité à l’aide de véhicules :
1.  D’un PMA supérieur à 3,5 tonnes et ne dépassant pas 6 tonnes ;
2.  D’un PMA dépassant 6 tonnes et d’une charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépassant pas 3,5 tonnes ;
3.  D’un PMA ne dépassant pas 3,5 tonnes,
doivent satisfaire à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle – certificat de capacité – et de capacité financière, fixée respectivement pour les deux premières catégories de véhicules à 9 000 euros (5 000 euros pour les DOM) pour le premier véhicule et 5 000 euros (3 000 euros pour les DOM) pour chacun des véhicules suivants et pour la dernière catégorie de véhicules à 900 euros (600 euros pour les DOM) pour chaque véhicule – et être titulaire d’une licence de transport intérieur.

3.  La licence de transport intérieur
comportant une mention restrictive

Les entreprises qui exercent leur activité à l’aide exclusivement de véhicules d’un PMA ne dépassant pas 3,5 tonnes doivent satisfaire à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle – justificatif de capacité (sauf le cas où l’entreprise est dirigée par une personne titulaire du certificat de capacité professionnelle) – et de capacité financière – 900 euros (600 euros pour les DOM) pour chaque véhicule et être titulaire d’une licence de transport intérieur comportant une mention restrictive d’utilisation qui leur permet d’effectuer des transports avec exclusivement des véhicules légers.
II.  –  DISPOSITIF APPLICABLE AUX ENTREPRISES UTILISANT DES VÉHICULES MOTORISÉS DE MOINS DE QUATRE ROUES
Les conditions d’accès à la profession des entreprises de transport léger utilisant des véhicules de quatre roues sont étendues aux entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues.
Les entreprises utilisant exclusivement des véhicules de moins de quatre roues seront soumises, à l’instar des autres entreprises de transport public routier de marchandises, aux dispositions du décret du 30 août 1999. Elles sont concernées par les dispositions suivantes :

1.  L’accès et l’exercice de la profession
de transporteur routier

Obligation de satisfaire aux des trois conditions d’accès à la profession :
1.  Honorabilité professionnelle ;
2.  Capacité financière ;
3.  Capacité professionnelle ;
4.  Inscription au registre des transporteurs et des loueurs ;
5.  Radiation du registre.

2.  Les titres administratifs et les documents de transport
(dispositions non applicables aux DOM)

Délivrance de la licence de transport intérieur ;
Délivrance des copies conformes de licence ;
Documents de transport (lettre de voiture ; document justificatif de la location du véhicule).
3.  La possibilité de recourir à la sous-traitance, dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires annuel de l’activité de transport routier de marchandises de l’entreprise
(Au-delà de cette limite, l’entreprise devra être inscrite au registre des commissionnaires de transport.)

4.  Les sanctions administratives et les sanctions pénales

III.  –  MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE, À COMPTER DU 1er JANVIER 2007, DU DISPOSITIF APPLICABLE AUX ENTREPRISES UTILISANT DES VÉHICULES MOTORISÉS DE MOINS DE QUATRE ROUES
1.  Cas des entreprises utilisant exclusivement des véhicules motorisés de moins de quatre roues et qui débutent une activité de transport public routier de marchandises à compter du 1er janvier 2007
Ces entreprises devront satisfaire sans délai aux trois conditions d’accès à la profession. La capacité professionnelle devra être satisfaite par une personne titulaire du justificatif de capacité professionnelle, responsable légal de l’entreprise ou personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport, selon les critères définis par la circulaire no 2000-43 du 22 juin 2000 relative à la capacité professionnelle et à l’honorabilité professionnelle.
Important : les greffes des tribunaux de commerce doivent être informés de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation et il convient de veiller à ce qu’ils n’inscrivent plus directement les entreprises concernées au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, la direction régionale de l’équipement doit, préalablement à l’inscription de cette activité au RCS, instruire une demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

2.  Cas des entreprises exerçant une activité de transport
public routier de marchandises au 1er janvier 2007
a) Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules
motorisés de moins de quatre roues

Ces entreprises auront toute l’année 2007 pour demander leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs et la délivrance d’une licence de transport intérieur et de copies conformes de licence. Elles devront satisfaire aux conditions d’honorabilité professionnelle et de capacité financière et seront dispensées de satisfaire à la condition de capacité professionnelle.
Cette dispense de capacité professionnelle n’est valable que pour autant que l’entreprise poursuit son activité avec le même type de véhicules. Dans ces conditions, la licence et les copies de licence délivrées comporteront la mention suivante : « activité de transport ou de location assurée exclusivement à l’aide de véhicules de moins de quatre roues ».
Nota : la dispense de capacité professionnelle est accordée à la ou les personnes qui, au 1er janvier 2007, assurent la direction effective de l’activité de transport public routier de marchandises de l’entreprise. Elle ne peut pas être transmise à un tiers : lorsque la personne qui en bénéficie quitte ses fonctions au sein de l’entreprise, elle devra être remplacée par une personne titulaire du justificatif de capacité professionnelle. De même, si la personne qui bénéficie de la dispense crée une nouvelle entreprise, elle ne pourra pas faire bénéficier celle-ci de la dérogation.
b) Les entreprises qui, au 1er janvier 2007, utilisent des véhicules motorisés à quatre roues et qui, en outre, ont une activité de course en utilisant des véhicules de moins de quatre roues
Ces entreprises sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et sont détentrices d’une licence communautaire et/ou d’une licence de transport intérieur.
Elles auront toute l’année 2007 pour demander, si elles n’en ont pas, une licence de transport intérieur et des copies conformes de licence pour les véhicules de moins de quatre roues. La capacité financière devra être suffisante pour tenir compte des véhicules utilisés pour l’activité de course (900 euros par véhicule).
c) Les entreprises qui, au 1er janvier 2007, n’ont aucune activité de course à l’aide de véhicules motorisés de moins de quatre roues et qui souhaitent développer une telle activité à partir de cette date
Ces entreprises sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et sont détentrices d’une licence communautaire et/ou d’une licence de transport intérieur.
Elles ne disposent d’aucun délai de régularisation. Pour pouvoir utiliser des véhicules de moins de quatre roues, elles devront demander, si elles n’en ont pas, une licence de transport intérieur et des copies conformes de licence. La capacité financière devra être suffisante pour tenir compte des véhicules utilisés pour l’activité de course.
3.  Modalités de calcul de la capacité financière pour l’activité des entreprises qui utilisent les véhicules motorisés de moins de quatre roues possédés par leurs conducteurs salariés
Les cas sont courants (80 %) où les entreprises utilisent, dans le cadre de leur activité de transport public routier de marchandises, les véhicules de moins de quatre roues propriété de leurs conducteurs salariés. Pour la délivrance des copies conformes de licence de transport intérieur, il est nécessaire de tenir compte de ces véhicules qui entrent dans le calcul de la capacité financière des entreprises.
A cet effet, les formulaires CERFA annexés à l’arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière seront modifiés.

IV.  –  SITUATION DES ENTREPRISES À L’ISSUE DU DÉLAI
DE RÉGULARISATION D’UN AN

1.  Entreprises en activité au 1er janvier 2007, qui utilisent exclusivement des véhicules motorisés de moins de quatre roues et qui, au 1er janvier 2008, ne sont pas inscrites au registre des transporteurs et des loueurs
Ce cas concerne les entreprises qui n’auraient pas été inscrites au 1er janvier 2008, soit parce qu’une demande d’inscription n’aurait pas été effectuée, soit parce que la demande aurait été rejetée au motif que l’entreprise ne satisfaisait pas à la condition d’honorabilité professionnelle ou à la condition de capacité financière.
En application du II de l’article 25 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l’exercice 1952, les dirigeants de ces entreprises sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Nota : à partir du 1er janvier 2008, toute demande de régularisation sera instruite selon la réglementation en vigueur concernant les trois conditions d’accès à la profession : honorabilité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle. La dérogation à la condition de capacité professionnelle ne s’appliquera donc plus aux dirigeants des entreprises qui n’auront pas déposé une demande d’inscription avant cette date.
2.  Entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et dont les véhicules motorisés de moins de quatre roues ne sont pas munis, à partir du 1er janvier 2008, d’une copie conforme de licence
En application du I de l’article 19 du décret no 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, ces entreprises sont passibles d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés d’application que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A.  Roche